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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2022 à 18h05
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement COM-82 tend à déduire les cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La disposition est pertinente sur le fond, mais est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-82 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-83 introduit une demande de rapport sur la déduction des cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement en établissement médico-social. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
