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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2022 à 18h05
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement COM-114 consiste en une demande de rapport sur l'ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-114 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-282 rectifié, et COM-140 qui tendent à définir la lutte contre la précarité matérielle, sont également irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-282 rectifié et COM-140 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-84 tend à demander la remise d'un rapport au Parlement sur la situation comparée des personnels des établissements de santé et médico-sociaux publics et privés. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-84 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-159 tend à instituer une « conférence nationale du pouvoir de vivre ». Cette disposition n'apporte pas de réponse concrète à la problématique du pouvoir d'achat. Avis défavorable.
L'amendement COM-159 n'est pas adopté.
L'amendement COM-195 concerne France compétences. Il s'agit d'interdire les prospections commerciales des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF). Le sujet pertinent sur le fond, mais il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-195 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-196 tend à encadrer la sous-traitance pour la réalisation d'actions de formation professionnelle. Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-196 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
