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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2022 à 18h05
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Deroche, présidente :L'examen des articles 15 bis et 15 ter a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.
L'amendement COM-227 est adopté.
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
