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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2022 à 18h05
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Deroche, présidente :L'examen de l'article 16 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.
Le sous-amendement COM-13 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-246, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
L'amendement COM-247 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
