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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 445
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 445 vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la même assiette minimale est applicable à la fois aux cotisations indemnités journalières (IJ) des professionnels libéraux et aux cotisations maladie-maternité et IJ des artisans et commerçants. Il procède en outre à une coordination.
L'amendement n° 445 est adopté.
