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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 23 vise à conjugaliser l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la prime. Il risquerait de complexifier nettement le dispositif. Avis défavorable à cet amendement que je qualifierais de « pur ».
