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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 245
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 245 rectifié, qui limite l'interdiction de substituer la prime de pouvoir d'achat à un autre élément de rémunération aux seules primes supprimées avant l'attribution de cette dernière, est compliqué. Ne complexifions pas les choses. Avis défavorable.
