Intervention de Frédérique Puissat

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 243

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 243 rectifié vise à informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime. Il n'y a pas lieu de créer une procédure Urssaf spécifique pour le contrôle de la prime. À cet égard, nous demanderons au ministre si des contrôles ont eu lieu sur les précédentes primes exceptionnelles. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion