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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 36 rectifié vise à appliquer le taux de 6,2 % de contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Cette mesure relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mon avis est défavorable.
