Intervention de Frédérique Puissat

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 84

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Je suis favorable à l'amendement n° 84 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.4. Aujourd'hui, le cumul emploi-retraite donne lieu à cotisations sans ouvrir de droits. Certes, le coût de cette mesure serait élevé - je vous le dis en toute honnêteté : quelque 800 millions d'euros -, mais cela nous permettra d'obtenir des réponses du Gouvernement, qui n'a pas répondu à nos sollicitations. Le sous-amendement vise à exclure les indemnités perçues par les élus locaux du champ de l'exonération en cas de cumul emploi-retraite.

Le sous-amendement ASOC.4 est adopté.

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