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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 144
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 144 supprime la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Avis défavorable.
