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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :Les amendements identiques n° 112 rectifié et 258 rectifié prennent en compte un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement, ce qui impliquerait la publication d'un guide par les Urssaf explicitant les modalités de contrôle. Ils sont satisfaits par la performance responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise. Avis défavorable.
