Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 396
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 396 prévoit la possibilité de conclure un accord d'intéressement jusqu'au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l'exercice précédent. Ne créons pas de confusion avec la participation. Avis défavorable.
