Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 375
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 375 concerne la constitution de la réserve spéciale de participation. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 375 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
