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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 41 porte sur les modalités de calcul de la réserve de participation. Il est également irrecevable.
L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
