Intervention de Frédérique Puissat

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 259

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 259 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises au titre de la participation. Il vise à harmoniser les seuils, mais il convient de maintenir les règles actuelles. Il ne s'agit pas vraiment d'une question de pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement n° 255 rectifié bis exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion