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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 146
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 146 rend obligatoire l'indexation de l'évolution des grilles salariales conventionnelles sur l'évolution du SMIC. L'article L. 3231-3 du code du travail interdit, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le SMIC. Avis défavorable.
