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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 275
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 275 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les collectivités d'outre-mer. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 275 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
