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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 321
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 321 rectifié augmente la gratification minimum des stagiaires étudiants. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 321 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 13 rectifié ter supprime la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). L'amendement n° 14 rectifié ter traite du même sujet.
Les amendements n° 13 rectifié ter et 14 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
