Intervention de Frédérique Puissat

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 12 rectifié ter vise à faire en sorte que l'État s'engage à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation soient en mesure d'exercer leurs responsabilités. Avis défavorable.

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