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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 173
Frédérique Puissat, rapporteur :Les amendements identiques n° 312 rectifié et 351 rectifié bis portent sur la définition de la lutte contre la précarité matérielle. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 312 rectifié et 351 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 173 vise à une augmentation d'une demi-part du quotient familial pour les contribuables veufs. Même avis que précédemment.
L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 241 rectifié vise à une généralisation de la participation. Il est également irrecevable.
L'amendement n° 241 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 361 rectifié bis vise à la mise en place d'une conférence nationale du pouvoir d'achat. Les instances de concertation sont suffisamment nombreuses. Avis défavorable.
