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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Deroche, présidente :Je vous propose d'entériner les avis et irrecevabilités proposés par la commission des affaires économiques et par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles dont l'examen leur a été délégué par notre commission.
Les amendements n° 24 rectifié, 311, 185, 104, 335, 179, 196, 287 rectifié, 17 rectifié quinquies, 292 rectifié, 301, 91 rectifié, 96 rectifié, 97 rectifié, 92 rectifié, 93 rectifié, 297, 290, 133, 313, 390, 295, 135 rectifié, 108 rectifié, 190, 195, 202, 203, 427, 319 rectifié, 134 rectifié, 48, 314, 325, 326, 11, 271 rectifié bis, 272 rectifié bis, 273 rectifié bis, 274 rectifié bis, 105 rectifié, 106 rectifié, 199 rectifié, 126 rectifié, 328, 327, 80 rectifié quater, 278 rectifié ter, 140, 142 et 141 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
