Intervention de Philippe Mouiller

On relève la même volonté d’affichage lorsque le Gouvernement appelle les branches professionnelles à négocier sur les salaires. L’article 4 n’était guère incitatif et était si peu approprié à la situation des très rares branches concernées que notre commission a décidé de le supprimer.

Si nous ne pouvons qu’acquiescer aux aides ciblant certains publics – revalorisation anticipée des retraites, baisse de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants –, nous constatons également un saupoudrage de moyens, dont l’addition finit par grever de façon alarmante les finances de l’État. Après le long épisode de la crise sanitaire, il faudrait sortir enfin de la politique du « quoi qu’il en coûte ».

Il a été reproché aux députés Les Républicains de prôner également des solutions coûteuses. Néanmoins, ils ont émis des propositions pour financer ces mesures, notamment par des économies importantes dans le fonctionnement bien trop lourd de nos administrations. Nous proposerons pour notre part, dans le projet de loi de finances rectificative, de lutter contre la fraude sociale par la mise en place d’une carte Vitale biométrique.

Notre logique politique est claire : au lieu d’une politique de l’assistanat, nous souhaitons privilégier la solidarité et l’aide au travail. Nous pensons que le pouvoir d’achat doit garder son lien avec le travail et que celui-ci doit être privilégié par rapport à l’assistance.

Ainsi, nous avons souhaité alléger la fiscalité et les charges sociales qui pèsent sur les heures supplémentaires. À la suite de la défiscalisation par l’Assemblée nationale de ces heures, jusqu’à un plafond porté à 7 500 euros, notre rapporteur Frédérique Puissat, dont je salue la qualité du travail et l’investissement sur ce texte, a proposé d’alléger les cotisations sociales des entreprises d’au moins vingt salariés, renforçant ainsi l’attractivité du dispositif. Dans le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale, nous avons obtenu du Gouvernement que des heures de RTT puissent être rachetées par les salariés souhaitant travailler plus pour améliorer leur pouvoir d’achat.

Ces mesures devront être définitives, et non pas seulement provisoires, comme le souhaite le Gouvernement.

Notre commission a adopté un amendement permettant exceptionnellement le déblocage des sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur des plans d’épargne salariale. Cela permettra aux salariés de disposer d’un pouvoir d’achat immédiat, jusqu’à 10 000 euros, avant le 31 décembre prochain.

De même, notre rapporteur a proposé d’assouplir les règles encadrant l’utilisation des titres-restaurant. Ceux-ci pourront être utilisés pour les achats alimentaires courants dans les commerces de détail et les supermarchés, ce qui répond à un vrai besoin.

Ce sont autant de mesures qui auront un effet direct sur le pouvoir d’achat.

Je suis cosignataire de plusieurs amendements. L’un d’eux vise à améliorer le pouvoir d’achat des retraités en situation de cumul emploi-retraite. L’autre, à l’article 5 du projet de loi, porte sur la revalorisation du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique ; il s’agit de faire en sorte que cette revalorisation ne soit pas supérieure à celle du point d’indice pour les fonctionnaires. En effet, nous ne pouvons pas adresser comme message aux Français que les revenus de l’assistance sont privilégiés par rapport aux revenus du travail.