Intervention de Philippe Mouiller

Je souhaiterais à présent évoquer un apport essentiel du texte, une mesure qui me tient particulièrement à cœur et qui était attendue de longue date par les personnes en situation de handicap et les associations : la déconjugalisation du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, à l’article 5 bis.

Je me réjouis particulièrement de cette issue en tant que rapporteur de la proposition de loi que nous avions adoptée le 9 mars 2021, sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, texte ayant ensuite été vidé de sa substance lors de son examen par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le Gouvernement s’opposait alors fermement à la déconjugalisation de l’AAH, allant jusqu’à recourir au vote bloqué.

À l’heure où le pouvoir d’achat des plus fragiles est particulièrement menacé, je pense que l’esprit de solidarité doit l’emporter sur les règles technocratiques. Je note d’ailleurs que nous sommes finalement parvenus à un accord sur ce dossier qui dure depuis des années et que l’édifice des minima sociaux ne s’est pas écroulé pour autant !

Encore reste-t-il à adapter le dispositif au cas par cas. Comme je l’avais souligné lors de l’examen de la proposition de loi, la déconjugalisation peut faire des perdants. Il s’agissait d’ailleurs de l’argument principal opposé à notre demande. Un mécanisme transitoire, permettant de conserver le bénéfice des règles de calcul actuelles dans les cas les plus favorables, a été trouvé. Je m’en réjouis. Toutefois, comme l’a indiqué notre rapporteur Frédérique Puissat, une précision est nécessaire pour les bénéficiaires de l’AAH qui se trouveront en situation de renouvellement de leurs droits. De plus, je regrette que cette déconjugalisation, pour des raisons techniques, ne puisse pas entrer en vigueur avant le 1er octobre 2023.

Je profite par ailleurs de l’occasion pour indiquer que même si la déconjugalisation de l’AAH est une avancée fondamentale pour ses bénéficiaires, la question de l’autonomie financière des personnes en situation de handicap n’est nullement réglée ; je pense au grand sujet de l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce n’est pas l’objet du présent texte, mais nous devrons engager des travaux dans les prochaines semaines sur ce sujet fondamental, pour une réforme globale.

Notre groupe soutiendra ce projet de loi, sous réserve du sort qui sera réservé à nos amendements et à ceux de nos rapporteurs.