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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 1er, amendement 100
Roger Karoutchi, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand et Decool.
L’amendement n° 404 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 17
Remplacer la date :
1er août
par la date :
1er juillet
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.
