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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 8, amendement 124
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Après la référence :
L. 1242-2
insérer les mots :
ou de l'article L. 1242-3
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application des dispositions du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
