Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. A. Marc, Henno, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Chasseing et Canévet, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Loisier et de La Provôté, M. Verzelen, Mmes Férat et Vérien, MM. Cigolotti, Le Nay, Moga, Prince, Duffourg, Détraigne, L. Hervé et Longeot, Mmes Perrot et Gatel, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Henno.