Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement vise à introduire de l’équité fiscale entre les bénéficiaires de la prime. Dans la rédaction actuelle, la défiscalisation est fonction uniquement des revenus de celui qui la perçoit sans tenir compte de ceux de l’ensemble du ménage, notamment dans le cas d’une déclaration commune.

Comme la défiscalisation est faite au moment de la déclaration d’impôts, l’amendement vise à ce que l’on tienne compte de l’ensemble des revenus du ménage tout en gardant les mêmes conditions de plafond.

Quand une personne déclare seule, le plafond sera à trois SMIC. Pour une déclaration faite à deux, il sera à six SMIC. Dans le régime actuel, si le bénéficiaire est juste en dessous de trois SMIC et que son conjoint gagne huit fois le SMIC, sa prime est défiscalisée alors que quelqu’un qui gagnerait 3, 1 fois le SMIC verrait sa prime fiscalisée, même si son conjoint ne gagne que 1, 2 SMIC.