Intervention de Laurence Rossignol

En tout cas, cette nouvelle prime, prolongation et extension en volume de la précédente, est un coup de pelleteuse supplémentaire dans notre dispositif de protection sociale et, plus largement, dans l’histoire de la protection sociale en France.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail donne lieu à cotisations sociales, est le fondement même du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Il a été instauré pour que, justement, les employeurs soumettent bien toutes les sommes versées à cotisations de sécurité sociale, qu’ils ne donnent pas des gages ou ne concluent pas de petits arrangements avec les salariés pour échapper à notre dispositif collectif de solidarité.

Avec cette mesure, le Gouvernement vient donner, une fois de plus, un coup dans l’édifice. J’en comprends bien la logique : à la fois exonérer autant que possible le travail de sa contribution à la protection sociale et réduire le salaire des salariés, sachant que le salaire se compose du salaire de base et du salaire différé.

Il va falloir aussi que vous expliquiez, monsieur le ministre, que tous les salariés ne seront pas, tant s’en faut, concernés, que le versement de ces sommes dépendra du bon vouloir de l’employeur et que celles-ci n’ouvriront aucun droit.

Nous pensons qu’un tel système n’est pas réformable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’ensemble des amendements, même si je comprends que mes collègues aient tenté de faire mieux avec ce qui n’était pas terrible !