Intervention de Jean-Louis Lagourgue

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération.

Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique.

Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à cette situation et de permettre aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leur prime de pouvoir d’achat au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafond applicable et dans le respect des modalités initiales d’attribution. Ainsi, le caractère d’unicité de la prime est préservé.