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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 1er, amendement 243
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 243 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l’organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
