Intervention de Jean-Louis Lagourgue

Réunion du 28 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 1er

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

Cet article crée une véritable usine à gaz, qui va être la source de nombreux redressements sociaux. Il est donc proposé que, en cas de redressement, le cotisant puisse saisir le comité des abus de droit.

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