Intervention de Frédérique Puissat

Cet amendement vise à informer les cotisants de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime.

Monsieur le ministre, y a-t-il eu beaucoup de contrôles des Urssaf concernant cette prime ? Quels ont été leurs résultats ?

Il ne nous semble pas que créer un comité ad hoc soit de nature à simplifier les choses. L’avis est donc défavorable.