Intervention de Jean-Louis Lagourgue

Réunion du 28 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 1er

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

L’article 1er crée un système complexe pour les cotisants et risque d’être la source de nombreux redressements sociaux. Le présent amendement prévoit qu’en cas de redressement le cotisant puisse s’exprimer physiquement devant la commission de recours amiable, s’il en émet le souhait.

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