Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi d’un amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés.

Je le mets aux voix.