Intervention de Olivier Dussopt

Il s’agit du deuxième amendement qui traduit une divergence entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat.

Nous proposons de supprimer cet article 1er bis qui prévoit une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur une part des heures supplémentaires, en particulier les 25 % de majoration.

Le Gouvernement considère qu’il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat. Cela pourrait correspondre, éventuellement, à une mesure de compétitivité et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué ce matin qu’il était disponible pour déterminer si cette mesure pouvait être circonscrite à certaines entreprises.

Il me semble, je l’ai déjà indiqué, qu’elle relève davantage du projet de loi de finances rectificative que de ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. D’ailleurs, le PLFR, qui vous sera soumis dans quelques jours, prévoit déjà d’augmenter le plafond des heures supplémentaires faisant l’objet d’exonérations fiscales et sociales pour les salariés de 5 000 euros à 7 500 euros.

Je propose donc la suppression de cet article au bénéfice de cette discussion ouverte avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.