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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 32
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 8.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le e quater du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e quater) Des éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes éducatifs et culturels au sens de l'article 28 de la loi précitée. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis.
