Intervention de Roger Karoutchi

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127.

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 113 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Calvet, Pellevat, Cambon et Tabarot, Mmes F. Gerbaud et Dumont, M. Segouin, Mme Muller-Bronn, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Houpert, B. Fournier et Rojouan, Mme Borchio Fontimp, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Canayer, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Charon et Chaize, Mme Drexler, M. Bouloux et Mme Lopez.

L’amendement n° 263 rectifié sexies est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Bouchet et Decool et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code.

II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié sexies.