Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 445, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa de l’article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 »

b) À la deuxième phrase, les mots : « ne relevant pas de l’article L. 613-7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au sixième alinéa de l’article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant » ;

La parole est à Mme le rapporteur.