Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 28 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 2

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la même assiette minimale est applicable aux cotisations indemnités journalières des professionnels libéraux et aux cotisations maladie-maternité et indemnités journalières des artisans et commerçants.

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