L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Bonnus et Chasseing, Mme Demas, M. Anglars, Mme Deseyne, MM. Pointereau, Levi, Bacci, Rapin, E. Blanc et Bouloux, Mmes Imbert et Lassarade, M. Hingray, Mmes de La Provôté, Pluchet, Berthet, Chauvin et Billon, M. Daubresse, Mme Drexler, M. Babary, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Houpert, Détraigne, Cadec, Burgoa et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Klinger et Bouchet, Mmes Férat, Micouleau et Bellurot, M. de Legge, Mme N. Delattre, MM. Karoutchi, Saury, J.M. Arnaud, Belin, Charon et Longeot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy et Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.