Intervention de Chantal Deseyne

Cet amendement vise à permettre le cumul de l’exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité en fonction des revenus des chefs d’exploitation.

La modification proposée est nécessaire afin de permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier de la mesure prévue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants.

Les jeunes agriculteurs étant déjà redevables de plus de cotisations que leurs aînés, alors qu’ils font partie des publics les plus vulnérables, il serait incompréhensible que demain ils soient exclus du bénéfice d’une mesure en faveur de leur pouvoir d’achat.

Le code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (Amexa).

En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant cinq ans.

Le cumul des deux dispositifs – taux réduits de cotisations d’Amexa et exonération jeunes agriculteurs – n’est pas permis par la loi.

En conséquence, dans certaines sociétés agricoles, notamment les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur cinq ans. Cette anomalie doit être corrigée.

Le présent projet de loi crée une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et renforce ainsi la modulation du taux d’Amexa.