Intervention de Olivier Dussopt

Effectivement, l’amendement est satisfait dans la mesure où, comme je l’indiquais précédemment, la loi Veil prévoit un principe de compensation. Il faudrait que le Gouvernement affirme sa volonté de déroger à cette disposition s’il souhaitait qu’il n’y ait pas compensation.

Pour cette seule raison, l’avis est défavorable.