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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 2, amendement 451
Roger Karoutchi, président :Le sous-amendement n° 451, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 84 rectifié bis, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable aux indemnités mentionnées à l’article L. 382-31. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
