L’amendement n° 144, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 4° est abrogé ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.