Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’article 3 élargit aux entreprises de moins de cinquante salariés le pouvoir unilatéral pour l’employeur de décider, seul, en cas de désaccord ou de carence, le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés d’un dispositif d’intéressement collectif. Pourtant, cette possibilité, déjà offerte aux TPE, n’a pas montré son efficacité et, si une évaluation a bien été réalisée, aucune analyse n’a été produite sur cet échec relatif.

Ce nouveau contournement du cœur de la compétence et de la légitimité des organisations syndicales est unanimement condamné par les organisations de salariés et contredit le discours sur un changement de méthode quant au respect des corps intermédiaires.

Si l’installation d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de onze salariés, c’est précisément parce que le dialogue social au sein des entreprises est crucial.

Rappelons que le partage de la valeur ajoutée brute s’effectue d’abord et avant tout par la négociation annuelle obligatoire, la fameuse NAO, et que les accords collectifs d’intéressement ne peuvent s’y substituer. Les organisations syndicales sont garantes de cette non-substitution, ce qui justifie amplement le refus d’une décision unilatérale de l’employeur.

À l’opposé de l’article 3 qui exonère l’employeur de sa responsabilité dans l’obtention d’un accord avec les syndicats, il aurait été plus conforme à l’esprit du dispositif d’encourager les entreprises à lever les freins à la désignation de représentants du personnel ou à la création d’instances représentatives, et à respecter sans la contourner la compétence exclusive des syndicats.

Par le présent amendement, nous voulons rappeler que la mise en place d’un dispositif d’intéressement suppose des négociations préalables et conclusives avec un délégué syndical ou des organisations syndicales ou au sein du comité social et économique. Éviter d’augmenter les salaires et contourner les organisations syndicales, la logique est un peu abusive !