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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 3, amendement 102
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ, Houpert et Lévrier, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Guillotin et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire prérempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à réaliser cette démarche. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
