Intervention de Corinne Feret

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4. En effet, il y a une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d’un régime d’intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales, puisqu’il s’agit d’impliquer et d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. On créerait donc un dispositif d’implication des salariés sans les associer à la décision de mise en œuvre dudit dispositif.

Permettre à cette condition intrinsèque de perdurer jusqu’à cinq ans est excessif. Cinq ans, c’est long dans la vie d’une entreprise. Il convient que le dialogue social puisse retrouver sa place dans un délai plus court.

Par ailleurs, la durée initiale d’homologation des dispositifs d’intéressement unilatéraux a été fixée à trois ans, au motif que les TPE-PME ne pouvaient pas forcément définir sur une longue période une formule de calcul sur la base d’indicateurs pertinents, par manque de prévisibilité à moyenne échéance de leurs résultats. Ce motif est toujours valable.