Intervention de Olivier Dussopt

Demande de retrait. En effet, le I de l’article que nous examinons modifie l’article L. 3312-2 du code du travail, qui impose à l’entreprise d’être à jour des obligations en matière de représentation du personnel pour pouvoir instituer un intéressement collectif des salariés par voie d’accord. Nous avons élargi cette obligation aux décisions unilatérales, de sorte que votre amendement est satisfait.