L’amendement n° 355 rectifié est retiré.
L’amendement n° 162, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
en informe
par les mots :
consulte préalablement
La parole est à M. Pascal Savoldelli.